Conditions générales de vente

Conditions générales de vente2018-07-24T15:12:38+00:00

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association COMPAGNIE DES CONSEILS ET EXPERTS FINANCIERS et de ses membres dans le cadre de la cotisation liée à l’adhésion et des factures de formation.

Toute prestation accomplie par l’association COMPAGNIE DES CONSEILS ET EXPERTS FINANCIERS implique donc l’adhésion sans réserve de ses membres aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Le montant de la cotisation et celui des formations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

Une facture est établie par l’association COMPAGNIE DES CONSEILS ET EXPERTS FINANCIERS et remise au Membre lors de chaque fourniture de Services.

L’association COMPAGNIE DES CONSEILS ET EXPERTS FINANCIERS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer l’adhésion et les formations aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le prix est payable comptant en totalité au jour de l’adhésion ou de la passation de commande des formations :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire en ligne.

Clause n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures liées aux formations dans le délai imparti ci-dessus, le membre doit verser à l’association COMPAGNIE DES CONSEILS ET EXPERTS FINANCIERS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 5 : Force majeure

La responsabilité de l’association COMPAGNIE DES CONSEILS ET EXPERTS FINANCIERS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Clause n° 6 : Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de PARIS.

Clause n° 7 : Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.