Préambule

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres. Elles ont pour objet d’informer tout éventuel Acheteur sur la teneur de ses engagements. Toute Commande implique l’acceptation sans restriction ni réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tous documents ou conditions d’achat émanant de l’Acheteur.

Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après ont vocation à régir les conditions et modalités de l’adhésion des membres de l’association COMPAGNIE DES CONSEILS ET EXPERTS FINANCIERS (ci-après nommée CCEF), située au 6 avenue Mac Mahon – 75017 Paris, et la vente des formations, conférences et autres manifestations proposées et organisées par la CCEF (ci-après les « Commandes »).

Toute prestation accomplie par la CCEF au titre d’une Commande implique donc l’adhésion sans réserve de ses membres, ainsi que des participants et candidats suivant les formations, conférences ou autres manifestations de la CCEF (ci-après désignés l’« Acheteur »), aux présentes conditions générales de vente.

L’acceptation d’une Commande d’un Acheteur par la CCEF n’emporte en aucun cas l’acceptation des conditions générales d’achat éventuelles de l’Acheteur. La CCEF se réserve la faculté discrétionnaire de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sans préavis.

Le site Internet www.ccef.net porte toujours la dernière version des conditions générales de vente à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir droit à aucune indemnité au profit de l’Acheteur.

A moins que les conditions générales de vente n’en disposent autrement, chacune des parties déclare faire son affaire personnelle des conséquences d’un éventuel changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, les dispositions de l’article 1195 du Code civil étant expressément exclues du champ contractuel.

Clause n°2 : Prix

Le prix des Commandes (notamment le montant des cotisations, le prix des formations ou inscriptions) est celui en vigueur au jour de l’acceptation de la Commande. Il est libellé en euros et calculé hors taxes. Par voie de conséquence, il sera majoré du taux de TVA applicables au jour de l’acceptation de la Commande.

Une facture est établie par la CCEF et remise à l’Acheteur immédiatement après l’acceptation par la CCEF de la Commande.

La CCEF s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Commandes aux tarifs pratiqués au jour de l’acceptation de la Commande.

Clause n°3 : Modalités de paiement

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la CCEF, les factures sont payables comptant en totalité à trente (30) jours nets à compter de la date d’émission de la facture[1]:

  • soit par chèque ;
  • soit par virement bancaire,
  • soit par carte bancaire en ligne

le cas échéant, par espèces.

Clause n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures à la date d’échéance figurant sur la facture, s’appliqueront de plein droit :

– des pénalités de retard égales au triple de l’intérêt légal ;

– si l’Acheteur est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement résultant de l’article L. 441-10 II du Code de commerce, étant précisé que tous frais de recouvrement excédant le montant de cette indemnité sont à la charge de l’Acheteur ;

– l’exigibilité anticipée de la totalité des sommes restant dues à la CCEF, même non échues.

En cas de retard de paiement, la CCEF se réserve le droit de suspendre les autres Commandes jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Clause n°5 : Conditions d’annulation

Dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement d’une manifestation (formation, conférence, etc.), la CCEF se réserve le droit d’annuler par tout moyen écrit la manifestation avant la date prévue sans versement d’aucune indemnité pour l’Acheteur. Si une date de report n’était pas proposée ou si celle-ci ne convenait au participant, son règlement intégral lui serait alors retourné.

Pour les manifestations de longue durée (1 jour et +), toute annulation par l’Acheteur doit être communiquée par tout moyen écrit à la CCEF, au plus tard deux semaines avant la date prévue pour la première manifestation. Une somme forfaitaire de 10% du montant HT du prix de la manifestation sera due par l’Acheteur à la CCEF à titre de dédommagement pour les frais engagés, passé ce délai, l’intégralité de la somme sera encaissée.

Pour les manifestations de 1,5 h à ½ journée, toute participation non annulée 72h (jours ouvrés) avant la date de la manifestation sera facturée dans son intégralité.

Clause n°6 : Droit de rétractation

Article L121-20-12

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 59

Transféré par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V)

  1. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir :

1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

  1. Le droit de rétractation ne s’applique pas :

1° A la fourniture d’instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu’aux services de réception-transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers mentionnés à l’article L. 321-1 du même code ;

2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation ;

3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l’article L. 312-2 ;

4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l’article L. 314-1.

  • Le présent article ne s’applique pas aux contrats mentionnés à l’article  121-60.
  1. Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l’article  311-1conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.

L’exercice du droit de rétractation n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge

Clause n° 7 : Droit d’utilisation et d’usage des supports de formation et de manifestations

La CCEF ne concède qu’un simple droit d’usage en ce qui concerne les contenus de formation et manifestations à l’Acheteur. Dans ce cas, le contrat passé entre la CCEF et l’Acheteur est un contrat de prestations de services dont la caractéristique principale est, en l’espèce, l’accès pendant une durée déterminée à un ou plusieurs contenus de formation ou manifestations.

S’agissant des formations, les codes de connexion qui sont fournis par la CCEF sont strictement confidentiels et personnels. Si une utilisation illicite de ces codes s’avère, la CCEF se réserve le droit de supprimer, sans préavis, les droits d’accès incriminés et aucun remboursement ne pourra être réclamé́.

Clause n°8 : Garanties

Tous les services fournis par la CCEF bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

La CCEF n’est tenue que d’une obligation de moyens ; sa responsabilité́ ne pourra donc pas être engagée pour un dommage résultant de la perte de la Commande, ou autres problèmes involontaires.

L’Acheteur est seul responsable de l’interprétation ou de l’utilisation qu’il fait des informations diffusées par la CCEF ; les informations diffusées par la CCEF ne peuvent servir que d’indications n’offrant jamais une garantie. Elles ne devront pas être considérées comme identifiant ou suggérant tous les risques, directs ou indirects, qui pourraient être associés à l’utilisation que l’Acheteur pourra faire de ces informations. L’Acheteur déterminera seul si les informations diffusées par la CCEF sont applicables aux circonstances particulières qu’il a lui-même identifiées.

Bien que les informations obtenues soient basées sur des ressources que la CCEF estime fiables, la CCEF ne garantit pas que les informations soient adaptées à un but particulier et ne saurait être tenue responsable d’un acte, ou d’une décision de ne pas agir, résultant de l’utilisation de ces informations, ou contenues dans les informations. La CCEF ne saurait être tenue responsable de l’utilisation directe ou indirecte, d’une mauvaise utilisation ou d’une diffusion des informations que pourrait faire l’Acheteur. La responsabilité de la CCEF ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée en cas de dommage indirect lié à l’utilisation informations, tel que notamment un manque à gagner, une perte de chiffre d’affaires ou une perte de chance (sans que cette liste soit exhaustive).

Clause n°9 : Propriété́ intellectuelle

La CCEF est propriétaire des toutes données ou informations, de quelque nature que ce soit, publiées par la CCEF sur son Site Internet et/ou communiquées à l’Acheteur par la CCEF (notamment mais non exclusivement les contenus, textes, photographies, vidéos, images, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mises en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information) et/ou support présentés par la CCEF ou publiés sur le Site Internet (ci-après les « Données »).

Le Site internet est la propriété de la CCEF.

Toutes copies, photocopies, ou duplicata, sous quelque forme que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou modifications, sans le consentement préalable écrit de la CCEF, des Données sont interdits et sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon et un délit conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle français et toutes autres lois nationales ou internationales applicables aux droits de propriété intellectuelle.

La CCEF concède à l’Acheteur un droit d’utilisation limité à l’accès et à l’utilisation de ses Données pour son utilisation personnelle, il est formellement interdit d’utiliser ces Données pour toute utilisation commerciale ou non commerciale étrangère à ce qui précède ou à l’information légitime de l’Acheteur sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la CCEF.

Clause n°10 : Protection des données personnelles

La CCEF est amenée à collecter différentes catégorie de données personnelles auprès de l’Acheteur aux fins de satisfaire ses engagements vis-à-vis de l’Acheteur de manière optimale, suivant les conditions et modalités exprimées au sein de la Notice de Protection des Données Personnelles, qui ayant été portée à la connaissance de l’Acheteur préalablement à la conclusion du Contrat, forme partie intégrante des conditions générales de vente acceptées par l’Acheteur et est consultable sur le Site Internet de la CCEF.

Clause n° 11 : Force majeure

La CCEF se réserve la possibilité de suspendre ou de résoudre en tout ou parties les Commandes acceptées, et ce sans indemnité ou autre recours, en cas de force majeure.

La responsabilité de la CCEF ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Clause n°12 : Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont soumises à la loi française.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Clause n°13 : Attribution de juridiction

Tous les litiges ou contestations relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des conditions générales de vente relèvent de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de PARIS auquel il est fait expressément attribution de juridiction, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

[1] Toute formation étant payable dans sa globalité à l’inscription

 

Pour toute demande ou réclamation, le client peut adresser un courriel à ccef@ccef.net

ou par courrier :

Compagnie des conseils et Experts-financiers

6 avenue Mac Mahon

75017 Paris